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Titre: quand le droit européen remet en question la garde à vue !!! Posté par: kem le 07 Février 2010 à 00:13:06 D'après une information Information de France Info – Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures de garde à vue prises par la police. Des gardes à vue qui seraient toutes illégales, depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté. le tribunal de Paris a décidé pour la première fois l'annulation collective de cinq gardes à vue dans une affaire d'agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n'avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l'Homme.qui ne respectaient pas la convention européenne des droits de l'homme. Titre: Re : quand le droit européenn remet en question la garde à vue !!! Posté par: Tony le 07 Février 2010 à 00:42:36 Bon à savoir tout ca!!!
Titre: Réponse au sujet : quand le droit européen remet en question la garde à vue !!! Posté par: shorty le 07 Février 2010 à 00:56:01 Alors sa c'est vraiment surprenant. Les "mercenaires de Sarko" vont en prendre un coup sur le museau
D'après une information Information de France Info – Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures de garde à vue prises par la police. Des gardes à vue qui seraient toutes illégales, depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme. Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté. le tribunal de Paris a décidé pour la première fois l'annulation collective de cinq gardes à vue dans une affaire d'agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n'avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l'Homme.qui ne respectaient pas la convention européenne des droits de l'homme. Titre: Re : quand le droit européen remet en question la garde à vue !!! Posté par: masta le 09 Février 2010 à 10:35:07 une mineure de 14 ans mise en gardes a vue pendant 10 heures en région parisienne !!!!!!!!!!!! >:( |