Bercy va disposer d'une nouvelle arme pour lutter contre la fraude dans l'e-commerce: un décret va élargir le droit du fisc qui va pouvoir obtenir communication d'informations afin d'identifier les propriétaires de sites qui dissimulent leurs revenus ou n'acquittent pas la TVA.
Le fisc n'attend plus qu'un décret pour dégainer, c'est à dire lancer des contrôles fiscaux. Ce décret d'application du collectif budgétaire de décembre doit être publié début juin après avis de la Cnil.
Il va donner au fisc le droit de demander à toutes les entreprises la communication d'informations sur leurs clients. S'il concerne en théorie tous les secteurs d'activité, l'objectif réel est d'identifier les propriétaires de sites de e-commerce qui se cachent derrière des pseudonymes, ou les professionnels qui vendent sur plusieurs plate-formes sans déclarer totalement leur volume d'affaires afin de minorer leurs revenus.
Sont également visés les particuliers qui recourent aux sites d'e-commerce pour dissimuler une véritable activité d'achat-revente ou de location immobilière quasi-professionnelle...
Lire la suite de l'article iciSource : http://bfmbusiness.bfmtv.com
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