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Auteur Fil de discussion: quand le droit européen remet en question la garde à vue !!!  (Lu 7301 fois)
kem
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"It is not the man who has too little, but the man who craves more, who is poor."


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« le: 07 Février 2010 à 00:13:06 »

D'après une information Information de France Info – Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures de garde à vue prises par la police. Des gardes à vue qui seraient toutes illégales, depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté.

le tribunal de Paris a décidé pour la première fois l'annulation collective de cinq gardes à vue dans une affaire d'agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n'avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l'Homme.qui ne respectaient pas la convention européenne des droits de l'homme.


*  (2.64 Ko, 135x90 - vu 955 fois.)
« Dernière édition: 07 Février 2010 à 00:48:59 par kem » Journalisée

LET THEM KNOW
Tony
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« Répondre #1 le: 07 Février 2010 à 00:42:36 »

Bon à savoir tout ca!!!
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Why not?
shorty
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« Répondre #2 le: 07 Février 2010 à 00:56:01 »

 Alors sa c'est vraiment surprenant. Les "mercenaires de Sarko" vont en prendre un coup sur le museau

D'après une information Information de France Info – Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures de garde à vue prises par la police. Des gardes à vue qui seraient toutes illégales, depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté.

le tribunal de Paris a décidé pour la première fois l'annulation collective de cinq gardes à vue dans une affaire d'agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n'avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l'Homme.qui ne respectaient pas la convention européenne des droits de l'homme.

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masta
aussi méchant est il pourquoi ?
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RESPECT EXISTENCE OR EXPECT RESISTANCE


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« Répondre #3 le: 09 Février 2010 à 10:35:07 »

une mineure de 14 ans mise en gardes a vue pendant 10 heures  en région parisienne !!!!!!!!!!!!

 Fâché
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