Ma Publicité Gratuite !

Le Journal Officiel publiait le mardi 1er mars 2011 un décret selon lequel les fournisseurs de services internet et les hébergeurs sont désormais contraints de conserver pendant un an toutes les données personnelles des internautes.

Ce décret n'est autre que l'application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l'économie numérique" habilitant les services de police et de gendarmerie nationale à conserver ces données "afin de prévenir les actes de terrorisme".

"Pour chaque connexion de leurs abonnés", les hébergeurs et fournisseurs de services sur Internet ont désormais l'obligation de "conserver" des informations très ciblées :

- "les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte"
- "les nom et prénom ou la raison sociale"
- "les adresses postales associées"
- "les pseudonymes utilisés"
- "les adresses de courrier électronique ou de compte associées"
- "les numéros de téléphone"
- "le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier"
 
La liste des obligations imposée aux hébergeurs ne s'arrête pas là, en effet ils sont également tenus de conserver :

- "l'identifiant de la connexion"
- "l'identifiant du terminal utilisé pour la connexion"
- "les dates et heures de début et de fin de la connexion"
- "les caractéristiques de la ligne de l'abonné"

De ce fait la traçabilité est totale (connexion à quel site, adresse IP de l'ordinateur connecté, détails horaires de la connexion, etc.).
Quelle que soit "la nature de l'opération" que l'utilisateur effectue (envoi/réception d'e-mail, téléchargement, etc.) , le prestataire est tenu de les conserver.

Pour enfoncer le clou, le décret stipule que "Lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante" les hébergeurs et les fournisseurs de services internet doivent conserver toutes les données relatives à ces transactions.

Qu'en pense la CNIL (La Commission nationale informatique et libertés) dont le rôle est de garantir le respect de la vie privée sur internet ?