Articles sur la catégorie: News
Site de petites annonces gratuites
Avec Annonces.proximeety.com, consulter ou diffuser une petite annonce, c'est simple, rapide et 100% gratuit ! Vous trouverez sur notre site des annonces détaillées, avec photos, classées par régions et par catégories: auto, emploi, immobilier, etc.
Détails de lien
Détails de lien
Santeo - Mutuelle sante
Santeo vous propose de comparer les tarifs des assurances santé pour faciliter le choix de votre couverture santé. Mettez en concurrence les assurance et faites le bon choix. Pour faire des économies sur votre budget santé vous pouvez faire confiance au site santeo.net
Détails de lien
Détails de lien
Detecteur de fumée qu'attendez vous ??
http://www.lalerteur.fr/
Cette vidéo a regarder en famille vous permettra de sensibiliser vos enfants et vous meme sur la securité a la maison . OUI c'est tres impressionnant !
Voici le texte de loi ;
La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée
Texte adopté par l'Assemblée Nationale | Proposition de loi modifiée en 2ème lecture par le Sénat - N° 1049 | Proposition de loi N°158 adoptée par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture | La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée | La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée
JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 texte n° 2
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
NOR: LOGX0508798L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. ― L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».
Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art.L. 129-8.-L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
Article 3
Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 4
L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 5
I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Chaque occupant a jusqu'au 8 mars 2015 pour installer un détecteur de fumée dans son logement.
www.techni-menager.fr
Cette vidéo a regarder en famille vous permettra de sensibiliser vos enfants et vous meme sur la securité a la maison . OUI c'est tres impressionnant !
Voici le texte de loi ;
La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée
Texte adopté par l'Assemblée Nationale | Proposition de loi modifiée en 2ème lecture par le Sénat - N° 1049 | Proposition de loi N°158 adoptée par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture | La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée | La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée
JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 texte n° 2
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
NOR: LOGX0508798L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. ― L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».
Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art.L. 129-8.-L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
Article 3
Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 4
L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 5
I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Chaque occupant a jusqu'au 8 mars 2015 pour installer un détecteur de fumée dans son logement.
www.techni-menager.fr
Petrol Booster
Voici un bon moyen pour faire des économies sur votre carburant. Le Petrol Booster est un appareil que l'on installe sur son véhicule assez facilement, et qui va vous permettre d'économiser jusqu'à 20% au niveau de la consommation, et 50 au niveau de la pollution.
De plus, actuellement cet article est en promotion. Si vous en achetez deux, gagnez 10 euros sur votre achat.
Cette offre est valable jusqu'au 30 juin 2012.
Détails de lien
De plus, actuellement cet article est en promotion. Si vous en achetez deux, gagnez 10 euros sur votre achat.
Cette offre est valable jusqu'au 30 juin 2012.
Détails de lien
1516 Articles (379 pages, 4 Articles par page)
Je m'inscris c'est gratuit !
Je me connecte 
Voir et Partager
Communiquer
