Ma Publicité Gratuite !

Bonsoir à tous, Nous venons vous inviter pour deux nouvelles sorties ce week-end, la première à Prestigieuse Afrique dans la magnifique ville de Foix dans l'Ariège. Trois jours de festival de vendredi 03 aout au dimanche 05 aout 2012. Ambiance festive, et bonne enfant pour ce festival africain ...
Le second festival à St  Médard en Jalles près de Bordeaux, organisé par l'association Les pays du Sahel. Samedi 04 aout 2012 et dimanche 05 aout 2012. Venez nous retrouver près de la gare cycliste, là aussi ambiance chaleureuse assurée !! et pour ceux qui sont trop loin passez chez www.lestresorsdelegypte.com, il y a toujours portes ouvertes !!
A bientôt.

http://www.lalerteur.fr/

Cette vidéo a regarder en famille vous permettra de sensibiliser  vos enfants et  vous meme sur la securité a la maison . OUI c'est tres impressionnant !

Voici le texte de loi ;

La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée
Texte adopté par l'Assemblée Nationale | Proposition de loi modifiée en 2ème lecture par le Sénat - N° 1049 | Proposition de loi N°158 adoptée par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture | La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée | La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée

JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 texte n° 2


LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)

NOR: LOGX0508798L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 Article 1

I. ― L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

 Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs de fumée normalisés

« Art.L. 129-8.-L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

 Article 3

Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


 Article 4

L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


 Article 5  

I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


 Chaque occupant a jusqu'au 8 mars 2015 pour installer un détecteur de fumée dans son logement.

www.techni-menager.fr

Voici un bon moyen pour faire des économies sur votre carburant. Le Petrol Booster est un appareil que l'on installe sur son véhicule assez facilement, et qui va vous permettre d'économiser jusqu'à 20% au niveau de la consommation, et 50 au niveau de la pollution.

De plus, actuellement cet article est en promotion. Si vous en achetez deux, gagnez 10 euros sur votre achat.

Cette offre est valable jusqu'au 30 juin 2012.



Détails de lien

Humanlaya est une association humanitaire agissant prioritairement dans les pays proches de l’Himalaya Népal, Tibet et l'Inde. Elle propose via son site Web des voyages solidaires et produits équitables d’artisanat pour développer et financer ses projets. L’objectif de humanlaya est d’investir les fonds collectés grâce à la vente des bijoux et des produits de l’artisanat tibétain et à l’organisation des randonnées pour créer des dispensaires, des écoles et des structures d’accueil de personnes en difficulté etc.



Détails de lien