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Titre: Commissions sur les cartes bancaires : l'appel de Mastercard a été rejeté Posté par: Tony le 12 Septembre 2014 à 15:17:27 http://www.youtube.com/watch?v=izThDSnNaFk# (http://www.youtube.com/watch?v=izThDSnNaFk#)
La justice européenne a tranché : le groupe de cartes bancaires MasterCard ne peut pas appliquer de commissions multilatérales d'interchange en Europe. La cour de justice de Luxembourg confirme ainsi une décision de la Commission datant de 2007. L'appel de Mastercard a été repoussé. Les commissions multilatérales d'interchange sont payées par la banque du commerçant à celle de l'acheteur lors d'un paiement par carte de crédit. Elles sont ensuite répercutées par la banque sur le commerçant, qui... http://fr.euronews.com/2014/09/11/commissions-sur-les-cartes-bancaires-l-appel-de-mastercard-a-ete-rejete (http://fr.euronews.com/2014/09/11/commissions-sur-les-cartes-bancaires-l-appel-de-mastercard-a-ete-rejete) |